JurielDocuments qui citent ce texte
17ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.02.2022
Arrêt de la Cour du 10 février 2022, C-9/20
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.03.2013
Arrêt de la Cour du 14 mars 2013, C-545/11, Agrargenossenschaft Neuzelle eG
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.04.2008
Arrêt de la Cour du 17 avril 2008, C-404/06, Quelle AG
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.12.2007
Arrêt de la Cour du 11 décembre 2007, C-291/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.04.2007
Arrêt de la Cour du 19 avril 2007, C-356/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.01.2007
Arrêt de la Cour du 11 janvier 2007, C-208/05, ITC Innovative Technology Center GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.01.2006
Arrêt de la Cour du 10 janvier 2006, C-402/03
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.04.2004
Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, C-482/01
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.11.2000
Arrêt de la Cour du 9 novembre 2000, C-357/98
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.06.2000
Arrêt de la Cour du 8 juin 2000, C-375/98, Epson Europe BV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.12.1998
Arrêt de la Cour du 3 décembre 1998, C-368/96
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.05.1997
Arrêt de la Cour du 29 mai 1997, C-329/95
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.02.1996
Arrêt de la Cour du 13 février 1996, C-197/94 et C-252/94
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne09.09.2021
Conclusions de l'avocat général Tanchev du 9 septembre 2021, C-9/20
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.02.2020
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 6 février 2020, C-276/18
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.04.2015
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 avril 2015, C-105/14
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne01.07.1999