JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne23.11.2000
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 23 novembre 2000, C-276/98
1occurrence
Arrêt de la Cour du 17 septembre 1987, 291/84 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 291/84 ECLI:EU:C:1987:366 17 septembre 1987
Arrêt de la Cour du 17 septembre 1987, 291/84Directive 80/68 art. 18, traité CEE art. 169
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-291-84-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 291/84
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:366
- Date
- 17 septembre 1987