Arrêt de la Cour du 12 novembre 1969, 29/69 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 29/69 ECLI:EU:C:1969:57 12 novembre 1969

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Arrêt de la Cour du 12 novembre 1969, 29/69Traité CEE art. 40, règlement 804/68 art. 30

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-29-69-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 29/69
ECLI: ECLI:EU:C:1969:57
Date: 12 novembre 1969

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