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1ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.06.2025
Arrêt de la Cour du 19 juin 2025, C-785/23, « Bulgarian posts » EAD
2occurrences
Arrêt de la Cour du 24 novembre 2022, C-289/21 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-289/21 ECLI:EU:C:2022:920 24 novembre 2022
Arrêt de la Cour du 24 novembre 2022, C-289/21Règle procédurale nationale prévoyant qu’un recours tendant à contester la conformité d’une disposition nationale avec le droit de l’Union est privé d’objet si la disposition est abrogée en cours de procédure
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-289-21-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Cinquième chambre
- Affaire
- C-289/21
- ECLI
- ECLI:EU:C:2022:920
- Date
- 24 novembre 2022