Arrêt de la Cour du 19 septembre 2000, C-287/98 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-287/98 ECLI:EU:C:2000:468 19 septembre 2000

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Arrêt de la Cour du 19 septembre 2000, C-287/98Environnement, évaluation des incidences de certains projets publics ou privés, acte législatif national spécifique, effet de la directive

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-287-98-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-287/98
ECLI
ECLI:EU:C:2000:468
Date
19 septembre 2000

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