Arrêt de la Cour du 20 juin 2002, C-287/00 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-287/00 ECLI:EU:C:2002:388 20 juin 2002

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Arrêt de la Cour du 20 juin 2002, C-287/006e directive 77/388 art. 13 et art. 2

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-287-00-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
C-287/00
ECLI
ECLI:EU:C:2002:388
Date
20 juin 2002

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