Arrêt de la Cour du 6 mars 2018, C-284/16, Achmea BVTraité bilatéral d’investissement conclu en 1991 entre le Royaume des Pays‑Bas et la République fédérale tchèque et slovaque et toujours applicable entre le Royaume des Pays‑Bas et la République slovaque, disposition permettant à un investisseur d’une partie contractante de saisir un tribunal arbitral en cas de litige avec l’autre partie contractante, compatibilité avec les articles 18, 267 et 344 TFUE, notion de “juridiction”, autonomie du droit de l’Union

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·21.12.2021

Arrêt de la Cour du 21 décembre 2021, C-357/19 e.a.