Arrêt de la Cour du 11 novembre 2021, C-281/20, Ferimet SL · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-281/20 ECLI:EU:C:2021:910 11 novembre 2021

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Arrêt de la Cour du 11 novembre 2021, C-281/20, Ferimet SLRégime de l’autoliquidation, principe de neutralité fiscale, conditions matérielles du droit à déduction, qualité d’assujetti du fournisseur, charge de la preuve, fraude, pratique abusive, facture mentionnant un fournisseur fictif

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-281-20-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-281/20
ECLI
ECLI:EU:C:2021:910
Date
11 novembre 2021

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24
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