Arrêt de la Cour du 28 janvier 1986, 270/83 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 270/83 ECLI:EU:C:1986:37 28 janvier 1986

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Arrêt de la Cour du 28 janvier 1986, 270/83Traité CEE art. 52 et art. 169

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-270-83-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 270/83
ECLI: ECLI:EU:C:1986:37
Date: 28 janvier 1986

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