Documents qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.02.1985
Arrêt de la Cour du 13 février 1985, 5/84, Direct Cosmetics Ltd
1occurrence
Arrêt de la Cour du 3 octobre 1978, 27/78 · Jurisprudence européenne, autres matières
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.02.1985