Arrêt de la Cour du 15 avril 2008, C-268/06 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Grande chambre C-268/06 ECLI:EU:C:2008:223 15 avril 2008

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Arrêt de la Cour du 15 avril 2008, C-268/06Clauses 4 et 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, emplois à durée déterminée dans l’administration publique, conditions d’emploi, rémunérations et pensions, renouvellement de contrats à durée déterminée pour une durée allant jusqu’à huit ans, autonomie procédurale, effet direct

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-268-06-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Grande chambre
Affaire
C-268/06
ECLI
ECLI:EU:C:2008:223
Date
15 avril 2008

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