Arrêt de la Cour du 28 janvier 2010, C-264/08, Direct Parcel Distribution Belgium NV · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-264/08 ECLI:EU:C:2010:43 28 janvier 2010

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Arrêt de la Cour du 28 janvier 2010, C-264/08, Direct Parcel Distribution Belgium NVCode des douanes communautaire, dette douanière, ressources propres des Communautés, exigence d’une prise en compte du montant des droits préalablement à la communication de celui-ci au débiteur, notion de montant ‘légalement dû’

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-264-08-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Deuxième chambre
Affaire: C-264/08
ECLI: ECLI:EU:C:2010:43
Date: 28 janvier 2010

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