Arrêt de la Cour du 16 octobre 1997, C-258/95, Julius Fillibeck Söhne GmbH & Co. KG · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-258/95 ECLI:EU:C:1997:491 16 octobre 1997

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Arrêt de la Cour du 16 octobre 1997, C-258/95, Julius Fillibeck Söhne GmbH & Co. KGPrestation de services effectuée à titre onéreux, notion, transport de travailleurs effectué par l'employeur

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-258-95-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-258/95
ECLI
ECLI:EU:C:1997:491
Date
16 octobre 1997

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