Arrêt de la Cour du 11 juin 2015, C-256/14, Lisboagás GDL - Sociedade Distribuidora de Gás Natural de Lisboa SA · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-256/14 ECLI:EU:C:2015:387 11 juin 2015

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Arrêt de la Cour du 11 juin 2015, C-256/14, Lisboagás GDL - Sociedade Distribuidora de Gás Natural de Lisboa SAInclusion du montant des taxes communales d’occupation du sous‑sol acquittées par la société concessionnaire du réseau de distribution de gaz dans la base d’imposition de la TVA applicable à la prestation fournie par cette société à la société chargée de la commercialisation du gaz

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-256-14-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Huitième chambre
Affaire
C-256/14
ECLI
ECLI:EU:C:2015:387
Date
11 juin 2015

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