Arrêt de la Cour du 21 février 2006, C-255/02, Halifax plc · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Grande chambre C-255/02 ECLI:EU:C:2006:121 21 février 2006

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Arrêt de la Cour du 21 février 2006, C-255/02, Halifax plcActivité économique, livraisons de biens, prestations de services, pratique abusive, opérations ayant pour seul but l'obtention d'un avantage fiscal

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-255-02-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Grande chambre
Affaire
C-255/02
ECLI
ECLI:EU:C:2006:121
Date
21 février 2006

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147
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