JurielDocuments qui citent ce texte
147Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.02.2010
Arrêt de la Cour du 11 février 2010, C-88/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.10.2009
Arrêt de la Cour du 29 octobre 2009, C-29/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.09.2009
Arrêt de la Cour du 3 septembre 2009, C-2/08, Fallimento Olimpiclub Srl
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.09.2008
Arrêt de la Cour du 16 septembre 2008, C-288/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.07.2008
Arrêt de la Cour du 17 juillet 2008, C-132/06
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.07.2008
Arrêt de la Cour du 10 juillet 2008, C-25/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.05.2008
Arrêt de la Cour du 22 mai 2008, C-162/07, Ampliscientifica Srl
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.02.2008
Arrêt de la Cour du 21 février 2008, C-425/06, Part Service Srl
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.09.2007
Arrêt de la Cour du 27 septembre 2007, C-146/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.09.2007
Arrêt de la Cour du 27 septembre 2007, C-409/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.07.2007
Arrêt de la Cour du 5 juillet 2007, C-321/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.06.2007
Arrêt de la Cour du 28 juin 2007, C-73/06
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.06.2007
Arrêt de la Cour du 7 juin 2007, C-178/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.09.2006
Arrêt de la Cour du 12 septembre 2006, C-196/04, Cadbury Schweppes plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.09.2006
Arrêt de la Cour du 7 septembre 2006, C-180/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.09.2006
Arrêt de la Cour du 7 septembre 2006, C-53/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.07.2006
Arrêt de la Cour du 6 juillet 2006, C-439/04 et C-440/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.04.2006
Arrêt de la Cour du 6 avril 2006, C-456/04, Agip Petroli SpA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.02.2006
Arrêt de la Cour du 21 février 2006, C-223/03
ArrêtCour de cassation11.01.2024