JurielDocuments qui citent ce texte
31Cour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.05.2023
Arrêt de la Cour du 11 mai 2023, C-620/21, MOMTRADE RUSE OOD
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.04.2021
Arrêt de la Cour du 15 avril 2021, C-868/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.12.2020
Arrêt de la Cour du 10 décembre 2020, C-488/18
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.10.2017
Arrêt de la Cour du 26 octobre 2017, C-90/16, The English Bridge Union Limited
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.12.2013
Arrêt de la Cour du 19 décembre 2013, C-495/12
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.02.2013
Arrêt de la Cour du 21 février 2013, C-18/12
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.11.2012
Arrêt de la Cour du 15 novembre 2012, C-174/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.06.2010
Arrêt de la Cour du 3 juin 2010, C-237/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.03.2010
Arrêt de la Cour du 25 mars 2010, C-79/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.01.2010
Arrêt de la Cour du 28 janvier 2010, C-473/08
ArrêtCour d'appel de Gand19.04.2011
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Gand02.11.2010
Preuve, mesure de contrôle, paiement de l'impôt
ArrêtCour d'appel de Gand06.10.2009
Cour d'appel de Gand, 6 octobre 2009
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.07.2023
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juillet 2023, C-288/22
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne01.12.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 1er décembre 2022, C-620/21, MOMTRADE RUSE OOD
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne24.03.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 24 mars 2022, C-56/21, UAB « ARVI » ir ko
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.12.2019
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 décembre 2019, C-446/18
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.11.2019
Conclusions de l'avocat général Hogan du 7 novembre 2019, C-488/18
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.11.2017
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 novembre 2017, C-8/17, Biosafe - Indústria de Reciclagens SA
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne15.06.2017