JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.09.1984
Conclusions de l'avocat général VerLoren van Themaat du 26 septembre 1984, 134/83
1occurrence
Arrêt de la Cour du 8 novembre 1979, 251/78, Firma Denkavit Futtermittel GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 251/78 ECLI:EU:C:1979:252 8 novembre 1979
Arrêt de la Cour du 8 novembre 1979, 251/78, Firma Denkavit Futtermittel GmbHTraité CEE art. 36 et art. 30
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-251-78-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 251/78
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:252
- Date
- 8 novembre 1979