Arrêt de la Cour du 7 novembre 2013, C-249/12 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-249/12 ECLI:EU:C:2013:722 7 novembre 2013

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Arrêt de la Cour du 7 novembre 2013, C-249/12Transactions immobilières effectuées par des personnes physiques, qualification de ces transactions d’opérations imposables, détermination de la TVA due lorsque les parties n’ont rien prévu en ce qui concerne celle-ci lors de la conclusion du contrat, existence ou absence d’une possibilité pour le fournisseur de récupérer la TVA auprès de l’acquéreur, conséquences

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-249-12-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-249/12
ECLI
ECLI:EU:C:2013:722
Date
7 novembre 2013

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