JurielDocuments qui citent ce texte
35Cour suprêmeTribunal
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.02.2024
Arrêt de la Cour du 29 février 2024, C-314/22, « Consortium Remi Group » AD
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.02.2023
Arrêt de la Cour du 9 février 2023, C-482/21
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne03.03.2021
Ordonnance de la Cour du 3 mars 2021, C-507/20, FGSZ Földgázszállító Zrt
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.10.2020
Arrêt de la Cour du 15 octobre 2020, C-335/19
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne24.10.2019
Ordonnance de la Cour du 24 octobre 2019, C-292/19, Porr Építési Kft
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.07.2019
Arrêt de la Cour du 3 juillet 2019, C-242/18, « UniCredit Leasing » EAD
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.05.2019
Arrêt de la Cour du 8 mai 2019, C-127/18, A-PACK CZ s.r.o
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.02.2018
Arrêt de la Cour du 22 février 2018, C-396/16
ArrêtCour de cassation20.06.2024
Créance, Restitution, Prescription, Faillite
ArrêtCour de cassationF.22.0126.N20.06.2024
Faillite d'un cocontractant, Droit à la restitution
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2023/6206/A04.03.2026
Location, Contrôle, Régularisation
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2023/6206/A04.03.2026
Prescription
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne04.09.2025
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 4 septembre 2025, C-121/24, « Vaniz » EOOD
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.07.2025
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 juillet 2025, C-796/23
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.05.2025
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 mai 2025, C-234/24
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.12.2024
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 décembre 2024, C-794/23
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.03.2024
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 mars 2024, C-87/23
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2023
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2023, C-314/22, « Consortium Remi Group » AD
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.11.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 novembre 2022, C-612/21
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.11.2022