JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne24.01.2002
Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 24 janvier 2002, C-62/00
1occurrence
Arrêt de la Cour du 15 juillet 1982, 245/81, Edeka Zentrale AG · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre 245/81 ECLI:EU:C:1982:277 15 juillet 1982
Arrêt de la Cour du 15 juillet 1982, 245/81, Edeka Zentrale AGTraité CEE art. 40 et art. 39
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-245-81-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Troisième chambre
- Affaire
- 245/81
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:277
- Date
- 15 juillet 1982