Arrêt de la Cour du 11 juin 2020, C-242/19, CHEP Equipment Pooling NVTransfert de biens meubles à l’intérieur de l’Union européenne en vue d’une prestation de services, droit au remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l’État membre du remboursement, notion d’“assujetti non établi dans l’État membre du remboursement”, assujetti non identifié à la TVA dans l’État membre du remboursement

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·24.02.2022

Arrêt de la Cour du 24 février 2022, C-262/20