Arrêt de la Cour du 30 mars 1993, C-24/92 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-24/92 ECLI:EU:C:1993:118 30 mars 1993

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Arrêt de la Cour du 30 mars 1993, C-24/92Traité CEE art. 177 et art. 48

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-24-92-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: C-24/92
ECLI: ECLI:EU:C:1993:118
Date: 30 mars 1993

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