Arrêt de la Cour du 20 octobre 2016, C-24/15 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-24/15 ECLI:EU:C:2016:791 20 octobre 2016

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Arrêt de la Cour du 20 octobre 2016, C-24/15Transfert de biens à l’intérieur de l’Union européenne, droit à exonération, non‑respect d’une obligation de transmettre un numéro d’identification à la TVA attribué par l’État membre de destination, absence d’indices sérieux de l’existence d’une fraude fiscale, refus du bénéfice de l’exonération, admissibilité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-24-15-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-24/15
ECLI
ECLI:EU:C:2016:791
Date
20 octobre 2016

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