JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.08.1993
Arrêt de la Cour du 2 août 1993, C-276/91
1occurrence
Arrêt de la Cour du 2 décembre 1986, 239/85 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 239/85 ECLI:EU:C:1986:457 2 décembre 1986
Arrêt de la Cour du 2 décembre 1986, 239/85Directive 78/319 art. 14, traité CEE art. 189
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-239-85-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 239/85
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:457
- Date
- 2 décembre 1986