JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne18.09.1986
Conclusions de l'avocat général Slynn du 18 septembre 1986, 253/84
1occurrence
Arrêt de la Cour du 4 octobre 1979, 238/78, Ireks-Arkady GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 238/78 ECLI:EU:C:1979:226 4 octobre 1979
Arrêt de la Cour du 4 octobre 1979, 238/78, Ireks-Arkady GmbHTraité CEE art. 215, règlement 1570/78 art. 4
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-238-78-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 238/78
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:226
- Date
- 4 octobre 1979