JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.09.1984
Conclusions de l'avocat général VerLoren van Themaat du 26 septembre 1984, 134/83
1occurrence
Arrêt de la Cour du 7 février 1984, 237/82, Jongeneel Kaas BV · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 237/82 ECLI:EU:C:1984:44 7 février 1984
Arrêt de la Cour du 7 février 1984, 237/82, Jongeneel Kaas BVTraité CEE art. 34 et art. 30
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-237-82-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 237/82
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:44
- Date
- 7 février 1984