Arrêt de la Cour du 16 juillet 1998, C-235/95 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-235/95 ECLI:EU:C:1998:365 16 juillet 1998

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Arrêt de la Cour du 16 juillet 1998, C-235/95Politique sociale, protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur, effet direct, opposabilité aux particuliers des dispositions nationales qui fixent le plafond pour la garantie de paiement en l'absence d'information de la Commission

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-235-95-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-235/95
ECLI: ECLI:EU:C:1998:365
Date: 16 juillet 1998

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