Arrêt de la Cour du 27 septembre 1979, 230/78 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 230/78 ECLI:EU:C:1979:216 27 septembre 1979

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Arrêt de la Cour du 27 septembre 1979, 230/78Règlement 3331/74 art. 2, règlement 3330/74 art. 24

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-230-78-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
230/78
ECLI
ECLI:EU:C:1979:216
Date
27 septembre 1979

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