JurielDocuments qui citent ce texte
29Cour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.07.2020
Arrêt de la Cour du 9 juillet 2020, C-716/18
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.10.2016
Arrêt de la Cour du 12 octobre 2016, C-340/15
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.09.2015
Arrêt de la Cour du 29 septembre 2015, C-276/14
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.10.2007
Arrêt de la Cour du 18 octobre 2007, C-355/06
ArrêtCour d'appel de Liège17.01.2018
Création d'une unité TVA entre une personne physique et sa société
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.01.2022
Conclusions de l'avocate générale Medina du 13 janvier 2022, C-141/20
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.05.2018
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 mai 2018, C-16/17
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne01.03.2017
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 1er mars 2017, C-326/15
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.11.2016
Conclusions de l'avocat général Bobek du 10 novembre 2016, C-564/15
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.10.2016
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 octobre 2016, C-274/15
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.06.2016
Conclusions de l'avocat général Szpunar du 30 juin 2016, C-340/15
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.06.2015
Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 30 juin 2015, C-276/14
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.05.2014
Conclusions de l'avocat général Wathelet du 8 mai 2014, C-7/13
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.10.2010
Conclusions de l'avocat général Mazák du 26 octobre 2010, C-103/09, Weald Leasing Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.06.2007
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 14 juin 2007, C-355/06
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2006
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2006, C-284/04, T-Mobile Austria GmbH
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2006
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2006, C-369/04, Hutchison 3G UK Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne29.09.2005
Conclusions de l'avocat général Léger du 29 septembre 2005, C-210/04, FCE Bank plc
Décision administrative24.06.2005
Assujettissement
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.02.2003