JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.03.2017
Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 30 mars 2017, C-661/15
1occurrence
Arrêt de la Cour du 30 octobre 1975, 23/75 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 23/75 ECLI:EU:C:1975:142 30 octobre 1975
Arrêt de la Cour du 30 octobre 1975, 23/75Règlement 834/74 art. 6, règlement 1009/67 art. 37
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-23-75-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 23/75
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:142
- Date
- 30 octobre 1975