JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.06.2025
Arrêt de la Cour du 19 juin 2025, C-785/23, « Bulgarian posts » EAD
2occurrences
Arrêt de la Cour du 24 octobre 2024, C-227/23, Kwantum Nederland BV · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-227/23 ECLI:EU:C:2024:914 24 octobre 2024
Arrêt de la Cour du 24 octobre 2024, C-227/23, Kwantum Nederland BVPropriété intellectuelle et industrielle, droits exclusifs, protection par le droit d’auteur d’objets des arts appliqués dont le pays d’origine n’est pas un État membre, convention de Berne, répartition des compétences entre l’Union européenne et ses États membres, application par les États membres du critère de réciprocité matérielle
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-227-23-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Première chambre
- Affaire
- C-227/23
- ECLI
- ECLI:EU:C:2024:914
- Date
- 24 octobre 2024