Arrêt de la Cour du 21 février 2006, C-223/03 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Grande chambre C-223/03 ECLI:EU:C:2006:124 21 février 2006

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Arrêt de la Cour du 21 février 2006, C-223/03Activité économique, livraisons de biens, prestations de services, opérations ayant pour seul but l'obtention d'un avantage fiscal

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-223-03-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Grande chambre
Affaire: C-223/03
ECLI: ECLI:EU:C:2006:124
Date: 21 février 2006

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Documents qui citent ce texte

30

Tous les types30 Jurisprudence européenne23 Arrêts3 Jugements1 Circulaires1 Décisions anticipées1 Questions parlementaires1

Cour d'appelTribunal

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne09.07.2009

Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 9 juillet 2009, C-267/08

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.07.2009

Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 7 juillet 2009, C-246/08

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.12.2007

Conclusions de l'avocat général Mazák du 11 décembre 2007, C-437/06

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.09.2006

Conclusions de l'avocat général Léger du 14 septembre 2006, C-111/05

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2006

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2006, C-284/04, T-Mobile Austria GmbH

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2006

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2006, C-369/04, Hutchison 3G UK Ltd

1occurrence

Circulaire24.08.2006

Enquête en banque, responsabilité solidaire du dirigeant

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.04.2005

Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 7 avril 2005, C-255/02, C-419/02 et C-223/03, Halifax plc

2occurrences

Question parlementaire31.03.2006

Carrousel TVA. Assujetti de bonne foi, Viseur du 31.03.2006

1occurrence

Décision anticipée27.04.2010

Taux réduit de 6 pct

1occurrence