Arrêt de la Cour du 26 novembre 2014, C-22/13 et C-418/13Politique sociale, accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, contrats de travail à durée déterminée successifs, enseignement, secteur public, remplacements de postes vacants et libres dans l’attente de l’achèvement de procédures de concours, clause 5, point 1, mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée, notion de ‘raisons objectives’ justifiant de tels contrats, sanctions, interdiction de transformation en relation de travail à durée indéterminée, absence de droit à la réparation du dommage

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·19.06.2025

Arrêt de la Cour du 19 juin 2025, C-785/23, « Bulgarian posts » EAD