JurielDocuments qui citent ce texte
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Arrêt de la Cour du 26 mai 2016, C-550/14, Envirotec Denmark ApS
ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.04.2015
Arrêt de la Cour du 23 avril 2015, C-111/14
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.02.2015
Arrêt de la Cour du 12 février 2015, C-662/13, Surgicare - Unidades de Saúde SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.10.2014
Arrêt de la Cour du 16 octobre 2014, C-605/12, Welmory sp. z o.o
ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.10.2014
Arrêt de la Cour du 2 octobre 2014, C-446/13
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.07.2013
Arrêt de la Cour du 18 juillet 2013, C-124/12, AES-3C Maritza East 1 EOOD
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.02.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 février 2022, C-596/20, DuoDecad Kft
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.09.2015
Conclusions de l'avocat général Wathelet du 16 septembre 2015, C-419/14, WebMindLicenses Kft
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne28.02.2013
Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 28 février 2013, C-388/11
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne31.01.2013
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 31 janvier 2013, C-155/12, RR Donnelley Global Turnkey Solutions Poland sp. z o.o
Commentaire administratif01.07.2026
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