Arrêt de la Cour du 11 septembre 2025, C-215/24Espace de liberté, de sécurité et de justice, coopération judiciaire en matière pénale, mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté, motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen, objectif de réinsertion sociale, résidence de la personne condamnée, prise en charge de l’exécution de la peine par l’État d’exécution conformément à son droit interne, reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale aux fins de leur exécution dans un autre État membre, suspension de l’exécution d’une peine privative de liberté décidée par une juridiction de l’État membre d’exécution, obligation, pour l’État d’exécution, de reconnaître le jugement et d’exécuter la condamnation, faculté, pour l’État d’exécution, de déterminer les modalités d’exécution

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·13.11.2025

Conclusions de l'avocat général Rantos du 13 novembre 2025, C-544/24