JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.10.1992
Arrêt de la Cour du 27 octobre 1992, C-74/91
1occurrence
Arrêt de la Cour du 2 février 1988, 213/85 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 213/85 ECLI:EU:C:1988:39 2 février 1988
Arrêt de la Cour du 2 février 1988, 213/85Aides d'État, gaz naturel, tarif préférentiel à l'égard des horticulteurs néerlandais
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-213-85-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 213/85
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:39
- Date
- 2 février 1988