Arrêt de la Cour du 12 novembre 1981, 212/80 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre 212/80 ECLI:EU:C:1981:270 12 novembre 1981

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Arrêt de la Cour du 12 novembre 1981, 212/80Traité CEE art. 177, règlement 1697/79 art. 5

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-212-80-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Troisième chambre
Affaire: 212/80
ECLI: ECLI:EU:C:1981:270
Date: 12 novembre 1981

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