JurielDocuments qui citent ce texte
33Cour suprêmeCour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.12.2008
Arrêt de la Cour du 22 décembre 2008, C-414/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.04.2008
Arrêt de la Cour du 17 avril 2008, C-404/06, Quelle AG
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.04.2008
Arrêt de la Cour du 15 avril 2008, C-268/06
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.12.2007
Arrêt de la Cour du 18 décembre 2007, C-357/06
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.06.2007
Arrêt de la Cour du 21 juin 2007, C-231/06
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.09.2006
Arrêt de la Cour du 7 septembre 2006, C-180/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.09.2006
Arrêt de la Cour du 7 septembre 2006, C-53/04
ArrêtCour de cassationF.14.0206.N02.09.2016
Droit à déduction, Code de la TVA historique
ArrêtCour d'appel de Gand13.02.2007
Exonération, autre exemption, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne21.01.2021
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 21 janvier 2021, C-844/19
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.10.2019
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 octobre 2019, C-401/18, Herst s.r.o
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.04.2015
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 avril 2015, C-105/14
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.01.2012