Arrêt de la Cour du 4 juillet 2006, C-212/04 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Grande chambre C-212/04 ECLI:EU:C:2006:443 4 juillet 2006

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Arrêt de la Cour du 4 juillet 2006, C-212/04Clauses 1, sous b), et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public, notions de 'contrats successifs' et de 'raisons objectives' justifiant le renouvellement de tels contrats, mesures visant à prévenir les abus, sanctions, portée de l'obligation d'interprétation conforme

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-212-04-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Grande chambre
Affaire
C-212/04
ECLI
ECLI:EU:C:2006:443
Date
4 juillet 2006

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