Arrêt de la Cour du 15 décembre 1982, 211/81 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 211/81 ECLI:EU:C:1982:437 15 décembre 1982

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Arrêt de la Cour du 15 décembre 1982, 211/81Traité CEE art. 169, directive 76/891 art. 2

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-211-81-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 211/81
ECLI: ECLI:EU:C:1982:437
Date: 15 décembre 1982

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