JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.01.1983
Conclusions de l'avocat général Slynn du 25 janvier 1983, 319/81
1occurrence
Arrêt de la Cour du 8 janvier 1980, 21/79 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 21/79 ECLI:EU:C:1980:1 8 janvier 1980
Arrêt de la Cour du 8 janvier 1980, 21/79Traité CEE art. 95 et art. 169
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-21-79-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 21/79
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:1
- Date
- 8 janvier 1980