JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne02.03.1982
Conclusions de l'avocat général VerLoren van Themaat du 2 mars 1982, 89/81
1occurrence
Arrêt de la Cour du 29 novembre 1978, 21/78 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 21/78 ECLI:EU:C:1978:213 29 novembre 1978
Arrêt de la Cour du 29 novembre 1978, 21/78Directive 74/562 art. 2, traité CEE art. 177
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-21-78-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 21/78
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:213
- Date
- 29 novembre 1978