Arrêt de la Cour du 21 septembre 1983, 205/82, Deutsche Milchkontor GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre 205/82 ECLI:EU:C:1983:233 21 septembre 1983

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Arrêt de la Cour du 21 septembre 1983, 205/82, Deutsche Milchkontor GmbHRèglement 729/70 art. 8, règlement 990/72 art. 10

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-205-82-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Cinquième chambre
Affaire
205/82
ECLI
ECLI:EU:C:1983:233
Date
21 septembre 1983

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