JurielDocuments qui citent ce texte
11ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.08.2018
Arrêt de la Cour du 7 août 2018, C-122/17
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.02.2017
Arrêt de la Cour du 1er février 2017, C-144/16
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.10.2016
Arrêt de la Cour du 13 octobre 2016, C-303/15
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.07.2014
Arrêt de la Cour du 10 juillet 2014, C-307/13
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.11.2007
Arrêt de la Cour du 8 novembre 2007, C-20/05
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.01.2004
Arrêt de la Cour du 7 janvier 2004, C-201/02
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.01.2002
Arrêt de la Cour du 22 janvier 2002, C-390/99, Canal Satélite Digital SL
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.11.1998
Arrêt de la Cour du 17 novembre 1998, C-228/96
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.09.1998
Arrêt de la Cour du 17 septembre 1998, C-412/96, Kainuun Liikenne Oy
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne04.10.2001
Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 4 octobre 2001, C-409/99
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.01.2000
Conclusions de l'avocat général Saggio du 27 janvier 2000, C-384/98
1occurrence