Arrêt de la Cour du 26 septembre 2013, C-189/11 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-189/11 ECLI:EU:C:2013:587 26 septembre 2013

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Arrêt de la Cour du 26 septembre 2013, C-189/11Régime particulier des agences de voyages, divergences entre versions linguistiques, législation nationale prévoyant l’application de ce régime particulier à des personnes autres que les voyageurs, notions de ‘voyageur’ et de ‘client’, exclusion dudit régime particulier de certaines ventes au public, mention sur la facture d’un montant de TVA déductible non lié à la taxe due ou acquittée en amont, détermination globale de la base d’imposition pour une période donnée, incompatibilité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-189-11-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-189/11
ECLI
ECLI:EU:C:2013:587
Date
26 septembre 2013

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