JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.04.2003
Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 10 avril 2003, C-169/02
1occurrence
Arrêt de la Cour du 6 juillet 1982, 188/80 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 188/80 ECLI:EU:C:1982:257 6 juillet 1982
Arrêt de la Cour du 6 juillet 1982, 188/80Traité CEE art. 232 et art. 92
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-188-80-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 188/80
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:257
- Date
- 6 juillet 1982