Arrêt de la Cour du 8 juillet 1999, C-186/98 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-186/98 ECLI:EU:C:1999:376 8 juillet 1999

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Arrêt de la Cour du 8 juillet 1999, C-186/98Concours accordé par le Fonds social européen, utilisation indue, sanctions en droit communautaire et national

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-186-98-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Première chambre
Affaire
C-186/98
ECLI
ECLI:EU:C:1999:376
Date
8 juillet 1999

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