Arrêt de la Cour du 20 septembre 2001, C-184/99 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-184/99 ECLI:EU:C:2001:458 20 septembre 2001

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Arrêt de la Cour du 20 septembre 2001, C-184/99Droit de séjour des étudiants, législation nationale garantissant un minimum de moyens d'existence, dit 'minimex', aux seuls nationaux, aux personnes bénéficiant de l'application du règlement (CEE) nº 1612/68, aux apatrides et aux réfugiés, etudiant étranger ayant gagné sa vie pendant les premières années d'études

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-184-99-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-184/99
ECLI
ECLI:EU:C:2001:458
Date
20 septembre 2001

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