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21Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne15.09.2005
Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 15 septembre 2005, C-184/04
1occurrence
Arrêt de la Cour du 20 septembre 2001, C-184/99 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-184/99 ECLI:EU:C:2001:458 20 septembre 2001
Arrêt de la Cour du 20 septembre 2001, C-184/99Droit de séjour des étudiants, législation nationale garantissant un minimum de moyens d'existence, dit 'minimex', aux seuls nationaux, aux personnes bénéficiant de l'application du règlement (CEE) nº 1612/68, aux apatrides et aux réfugiés, etudiant étranger ayant gagné sa vie pendant les premières années d'études
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-184-99-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- C-184/99
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:458
- Date
- 20 septembre 2001